Mentions légales

Objet et champ d’application 
Suite à̀ la commande d’une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent. 

Le fait, pour CADATWORK LEARNING de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes ne peut valoir renonciation à̀ se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

Documents contractuels 

A la demande du Client, CADATWORK LEARNING lui fait parvenir en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client engage CADATWORK LEARNING lui en retournant dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial.

Pour les formations, une facture de la totalité de la prestation est adressée dès la prise de la commande. Une inscription est définitivement validée lorsque le présent document signé sur les 2 pages et un chèque d’acompte de 100% sont reçus par nos services. Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à CADATWORK LEARNING

Le Service commercial de CADATWORK LEARNING convient avec le Service Formation du Client des lieux, dates et horaires des séances de formation. A l’issue de la formation, une attestation de présence est adressée au Service Formation du Client. 

Refus de commande 

Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation CADATWORK, sans avoir procèdé au paiement des formations précédentes, CADATWORK LEARNING pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

Prix, facturation et règlement 

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf mention contraire, ils comprennent les frais de déplacement et de bouche du formateur.

L’acceptation de la société CADATWORK LEARNING étant conditionnée par le règlement de 50% de la facture TTC avant le début de la prestation, la société CADATWORK LEARNING se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que la moitié de la totalité de la prestation n’aura pas été réglée dans les conditions prévues ci-dessous. 

Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de la société CADATWORK LEARNING à réception de la facture avant le début de la prestation.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, CADATWORK LEARNING se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à̀ venir. 

Règlement par un OPCA 

En cas de subrogation, le Client s’engage à̀ payer les montants non pris en charge par l’OPCO. En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de : 

• faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande 
• indiquer explicitement sur la convention et de joindre à̀ CADATWORK LEARNING une copie de l’accord de prise en charge
• s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA, le solde sera facturé au Client. Si CADATWORK LEARNING n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du cout de la formation.

Le cas échéant, le remboursement des avoirs par CADATWORK LEARNING est effectué sur demande écrite du Client accompagné d’un relevé d’identité bancaire original. 

Pénalités de retard 

En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.  Ces pénalités sont exigibles de plein droit, des réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été́ portées à son débit. 

sur tout autre document de l’acheteur, en particulier ses conditions générales d’achat. 

Conditions d’annulation et de report de l’action de formation 

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit, et ce pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure : 

Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d’avoir imputable sur une formation future. Si aucun report n’a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à CADATWORK Learning titre d’indemnité forfaitaire. 

Renonciation 

Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse stephane.dussol@cadatwork.com. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur. 

Election de domicile 

L’élection de domicile est faite par CADATWORK LEARNING en son siège social au 47 avenue Washington 38100 Grenoble.

Informatique et libertés 

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client à CADATWORK LEARNING en application et dans l’exécution des formations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CADATWORK LEARNING pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978. 

Obligation de non-sollicitation de personnel 

Le Client s’engage à̀ ne pas débaucher ou embaucher le personnel de CADATWORK LEARNING ayant participé à l’exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les deux années civiles qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à̀ CADATWORK Learning à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indument débauché. 

Loi applicable 

La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre CADATWORK LEARNING et ses Clients. 

Attribution de compétence 

Tous litiges qui ne pourraient être règles à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de CADATWORK LEARNING qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.